Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04/11/2025

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre Cabinet Luma, entreprise individuelle représentée par DENNEULIN Grégory, dont le siège est situé 4 rue des Maisons Neuves, 03140 Étroussat, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site cabinetluma.fr.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations numériques : création de contenus publicitaires, accompagnement digital et gestion de communication sur les réseaux sociaux.

2. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions avant tout achat. Toute commande validée sur le site vaut acceptation entière et sans réserve des CGV.

3. Prestations proposées

Cabinet Luma propose trois packs de services numériques (Essentiel, Signature, Prestige) décrits sur le site. Les visuels, exemples et descriptifs n’ont qu’une valeur indicative ; les prestations sont personnalisées selon l’activité du client.

4. Commande

La commande s’effectue directement en ligne sur le site cabinetluma.fr. Après validation et paiement, le client reçoit une confirmation par e-mail. Les commandes sont fermes et non annulables après validation, sauf accord écrit du prestataire.

5. Prix et paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA (article 293 B du CGI — auto-entrepreneur). Le paiement est exigible à la commande et s’effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site (Shopify Payments, carte bancaire, etc.).

6. Exécution de la prestation

Après validation du paiement, Cabinet Luma prend contact avec le client dans un délai maximum de 48 h ouvrées afin de recueillir les éléments nécessaires (photos, logo, informations commerciales). Les délais d’exécution moyens sont de 2 à 10 jours ouvrés selon le pack choisi.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, ou personnalisées à la demande du client. En validant la commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le démarrage du travail.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir les informations, textes, images ou éléments nécessaires à la bonne réalisation du service. Tout retard dans la fourniture de ces éléments suspend le délai de livraison.

9. Propriété intellectuelle

Les créations livrées (vidéos, visuels, publications) sont cédées pour un usage commercial ou promotionnel courant, sans revente ni modification substantielle sans accord écrit. Cabinet Luma reste titulaire des droits moraux sur ses créations.

10. Confidentialité

Les informations transmises par le client sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du contrat.

11. Responsabilité

Cabinet Luma s’engage à fournir des prestations conformes aux usages professionnels. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.) ou en cas de défaillance technique extérieure (panne réseau, blocage plateforme, etc.).

12. Force majeure

Cabinet Luma ne pourra être tenu responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne générale, conflit social, panne internet prolongée...).

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Cabinet Luma pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Moulins (03).

15. Contact

Cabinet Luma — DENNEULIN Grégory
4 rue des Maisons Neuves, 03140 Étroussat, France
contact@cabinetluma.fr